Décret n° 2007-799 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFD0750469D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEFD0750469D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-799/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.