Article 10
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
NOR : MCCL0750850D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/MCCL0750850D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-790/jo/article_10
Texte n°66