Article 2
Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement sont annexés au présent décret (1).
Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
NOR : SOCU0611342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/SOCU0611342D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-762/jo/article_2
Texte n°8