Décret n° 2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SOCT0750555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/SOCT0750555D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-761/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.