Article 5
Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0750555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/SOCT0750555D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-761/jo/article_5
Texte n°7
Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
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