Décret n° 2007-523 du 6 avril 2007 réglementant les relations financières des personnes et entités listées de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007

Version INITIALE

NOR : ECOT0737161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/ECOT0737161D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/2007-523/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.