Article 2
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0737161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/ECOT0737161D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/2007-523/jo/article_2
Texte n°5
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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