Décret n° 2007-522 du 6 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : ECOP0700195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/ECOP0700195D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/2007-522/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.