Décret n° 2007-652 du 30 avril 2007 modifiant le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt

Version INITIALE

NOR : AGRS0700596D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/AGRS0700596D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-652/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.