Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l'indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0751490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/MCCB0751490D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-646/jo/article_5

Texte n°56

Article 5


L'indemnisation et la compensation horaire des interventions en cours d'astreinte sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation en temps attribué au même titre.