Article 4
Le temps d'intervention en cours d'astreinte, incluant les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu d'intervention, donne lieu à indemnisation ou, à défaut, à compensation horaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0751490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/MCCB0751490D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-646/jo/article_4
Texte n°56
Le temps d'intervention en cours d'astreinte, incluant les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu d'intervention, donne lieu à indemnisation ou, à défaut, à compensation horaire.
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