Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
NOR : JUSC0752563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/JUSC0752563D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-644/jo/article_2
Texte n°32