Arrêté du 11 avril 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0752008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/JUSB0752008A/jo/texte

Texte n°33


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/2007 texte numéro 33