Décret n° 2007-643 du 30 avril 2007 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres

Version INITIALE

NOR : MENS0751804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/MENS0751804D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-643/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.