Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

Version INITIALE

NOR : DEFH0750401D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/DEFH0750401D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-639/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Elle peut être attribuée aux militaires concernés par une mobilité géographique donnant lieu à prise en charge des frais occasionnés par un changement de résidence conformément aux dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé.