Article 4
Le dernier alinéa de l'article D. 762-97 du code rural est supprimé.
Décret n° 2007-508 du 3 avril 2007 relatif à la conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives comptables des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRF0700661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/AGRF0700661D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/2007-508/jo/article_4
Texte n°39