Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-508 du 3 avril 2007 relatif à la conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives comptables des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRF0700661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/AGRF0700661D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/2007-508/jo/article_5
Texte n°39