Article 6
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits répondant aux prescriptions relatives à la fabrication et à la composition qui sont décrites dans cette annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0750331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/ECOC0750331D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-628/jo/article_6
Texte n°14
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits répondant aux prescriptions relatives à la fabrication et à la composition qui sont décrites dans cette annexe.
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