Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

Version INITIALE

NOR : ECOC0750331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/ECOC0750331D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-628/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication ou du caillé est autorisée. Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, cette pratique est autorisée uniquement dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication.