Article 24
Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0750331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/ECOC0750331D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-628/jo/article_24
Texte n°14
Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
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