Décret n° 2007-601 du 26 avril 2007 modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : DEFX0750539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/DEFX0750539D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-601/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.