Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux

Version INITIALE

NOR : SANS0721142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/SANS0721142D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-582/jo/article_6

Texte n°41

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.