Article 5
La sous-section 4 de la section II du chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est abrogée.
Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
NOR : SANS0721142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/SANS0721142D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-582/jo/article_5
Texte n°41