Article 1
Dans la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), avant l'article D. 642-1, sont insérés les mots : « Sous-section 1. - Cotisations des professionnels libéraux ».
Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
NOR : SANS0721142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/SANS0721142D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-582/jo/article_1
Texte n°41