Décret n° 2007-565 du 16 avril 2007 réformant la compensation bilatérale entre le régime général et le régime de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

Version INITIALE

NOR : SANS0721012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/16/SANS0721012D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/16/2007-565/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'article D. 134-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « Ces taux sont majorés de 1,5 point. En 2010, cette majoration fait l'objet d'une révision pour les années suivantes. » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.