Décret n° 2007-565 du 16 avril 2007 réformant la compensation bilatérale entre le régime général et le régime de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

Version INITIALE

NOR : SANS0721012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/16/SANS0721012D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/16/2007-565/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.