Décret n° 2007-555 du 13 avril 2007 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux changements d'armée ou de corps des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0700401D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/DEFP0700401D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/2007-555/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du changement d'office de corps sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours francs avant la réunion de la commission prévue à l'article 8 et peuvent se faire assister d'un militaire de leur choix. Les militaires convoqués qui ne souhaitent pas être entendus par cette commission en informent l'administration par courrier.