Article 1
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. »
Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0721467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/SANS0721467D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/2007-550/jo/article_1
Texte n°121