Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0700014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/PRMX0700014D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/2007-543/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article R. 112-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes. »
Il est ajouté, après le même alinéa du même article, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes. »