Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0721484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/SANS0721484D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/2007-546/jo/article_9

Texte n°47

Article 9


Les procédures de contrôle et de mise en recouvrement mentionnées à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II restent soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'avis prévu par l'article R. 243-59 est adressé avant la date de cette entrée en vigueur.