Article 8
Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale sera établi au 31 décembre 2009.
Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0721484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/SANS0721484D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/2007-546/jo/article_8
Texte n°47