Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers

Version INITIALE

NOR : INDI0700619D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/INDI0700619D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/2007-539/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et l'autorité chargée du contrôle financier de l'Etat continue à s'exercer, dans les conditions fixées par les décrets du 10 décembre 1953, du 29 décembre 1962 et du 4 juillet 2005 susvisés.