Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers

Version INITIALE

NOR : INDI0700619D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/INDI0700619D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/2007-539/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


L'agent comptable de l'établissement en fonction à la date de dissolution est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation. Il prépare les comptes financiers relatifs aux exercices 2006 et 2007 et à la liquidation de l'établissement. Les agents de l'établissement appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment pendant la période de liquidation.