Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers

Version INITIALE

NOR : INDI0700619D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/INDI0700619D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/2007-539/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Un liquidateur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines. Il est chargé :
- d'arrêter les comptes financiers de l'établissement pour les exercices 2006 et 2007 ;
- de résilier les contrats en cours ;
- de gérer les droits et obligations de l'établissement jusqu'à la clôture de la liquidation de celui-ci ;
- de rechercher le reclassement des agents salariés de l'établissement ;
- d'arrêter le compte de liquidation de l'établissement.
Le liquidateur est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
En cas de différend avec un créancier de l'établissement, le liquidateur a la faculté d'ester en justice ou de transiger en vue d'un règlement amiable si celui-ci paraît plus favorable pour l'Etat qu'une procédure contentieuse.
A la fin de la période de liquidation, il établit un compte rendu de sa gestion. Ce document et le compte de liquidation de l'établissement sont soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines.