Décret n° 2007-326 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRF0700372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/AGRF0700372D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-326/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.