Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANP0720172Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/SANP0720172Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/2007-75R1/jo/texte

Texte n°30

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  • Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 2007, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 1298, 2e colonne, article 1er, avant-dernière ligne du deuxième alinéa de l'article R. 1312-5 du code de la santé publique :
    Au lieu de : « noté », lire : « porté ».

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