Article 7
Les dispositions des titres Ier à VIII et X à XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents régis par le présent décret.
Décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR : MENH0700227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/MENH0700227D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-322/jo/article_7
Texte n°22