Décret n° 2007-321 du 8 mars 2007 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers

Version INITIALE

NOR : SOCN0710088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SOCN0710088D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-321/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.