Décret n° 2007-321 du 8 mars 2007 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers

Version INITIALE

NOR : SOCN0710088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SOCN0710088D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-321/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le décret n° 2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers est abrogé.