Article 215
Au troisième alinéa, après les mots : « ou non » est inséré le mot : « et ».
Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR : BUDF0700012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/BUDF0700012D/jo/article_snum2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-484/jo/article_snum2
Texte n°5