Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.
Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0710467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/SOCU0710467D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/2007-464/jo/article_5
Texte n°7