Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0710467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/SOCU0710467D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/2007-464/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.