Décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport

Version INITIALE

NOR : MJSK0770074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/MJSK0770074D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-461/jo/article_12

Texte n°63

Article 12


L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-3 du code du sport.
Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou du procédé dont elle autorise l'usage.