Décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport

Version INITIALE

NOR : MJSK0770074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/MJSK0770074D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-461/jo/article_11

Texte n°63

Article 11


L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur. Celui-ci acquitte une participation forfaitaire aux frais de cette instruction, selon un tarif fixé par l'agence.