Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Version INITIALE

NOR : DEVO0710022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/DEVO0710022D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-443/jo/article_6

Texte n°45

Article 6


Sous réserve des stipulations contraires des contrats en cours, les contrats de travaux, de fournitures et de services passés par le Conseil supérieur de la pêche dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article 26 du code des marchés publics ne peuvent être renouvelés ou reconduits pour une période supérieure à un an.