Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Version INITIALE

NOR : DEVO0710022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/DEVO0710022D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-443/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Si le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques n'est pas nommé à la date du transfert prévu à l'article 3, le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un administrateur provisoire qui prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.