Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Version INITIALE

NOR : DEVO0710022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/DEVO0710022D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-443/jo/article_10

Texte n°45

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.