Article 2
L'article 25 du décret du 16 mars 1987 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0720747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANS0720747D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-440/jo/article_2
Texte n°25
L'article 25 du décret du 16 mars 1987 susvisé est abrogé.
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