Article 1
Il est créé auprès du ministre de la santé et des solidarités, pour une durée de trois ans, un comité de suivi du programme d'actions sur le sommeil. Ce comité est chargé du suivi de la mise en oeuvre de ce programme d'actions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0720990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/SANP0720990D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-418/jo/article_1
Texte n°19
Il est créé auprès du ministre de la santé et des solidarités, pour une durée de trois ans, un comité de suivi du programme d'actions sur le sommeil. Ce comité est chargé du suivi de la mise en oeuvre de ce programme d'actions.
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