Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0710423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/SOCF0710423D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-414/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.